Location de structures gonflables sur Toulouse et ses alentours (31, 32, 81, 82...)

📝Conditions Générales de Location
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
1. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de location des structures gonflables et du matériel de divertissement proposés par l’entreprise Mon Jeu Gonflable. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée par un client particulier, professionnel ou associatif.
Le Loueur s’engage à assurer la livraison, l’installation et le démontage du matériel selon les modalités convenues lors de la commande. Le Loueur n’assure aucune surveillance pendant la durée d’utilisation ; celle-ci est placée sous la responsabilité exclusive du Locataire.
2. TARIFS – PAIEMENT – RÉSERVATION
La réservation est validée uniquement après :
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Acceptation des présentes conditions lors de la commande
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Versement d’un acompte de 30 % du montant total
Sans acompte, la réservation n’est pas garantie et ne bloque pas la date.
Le solde est à régler le jour de la prestation.
Modes de paiement acceptés :
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Virement bancaire
-
Espèces le jour de la prestation
En cas de non-paiement, le Loueur se réserve le droit de ne pas installer le matériel, sans remboursement de l’acompte.
Les tarifs sont exprimés en Euros nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
3. CONDITIONS D’INSTALLATION
Le Locataire s’engage à fournir :
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Un terrain plat, stable, propre et dégagé
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Un accès suffisant pour la livraison et l’installation
Le Loueur se réserve le droit de refuser l’installation si les conditions ne sont pas optimales ou présentent un risque pour la sécurité (accès difficile, terrain inadapté, etc.).
Dans ce cas, la prestation sera annulée et intégralement remboursée.
4. ÉLECTRICITÉ
Le Locataire doit fournir une prise 220V – 16A avec terre, située à moins de 25 mètres.
Le Loueur pourra fournir une rallonge adaptée afin de sécuriser l’installation.
La prise doit être exclusivement dédiée à la soufflerie.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de problème lié à l’installation électrique du lieu.
5. TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du matériel est transférée au Locataire dès la signature du bon de livraison.
Le Locataire devient alors gardien du matériel jusqu’à son démontage.
6. UTILISATION ET SÉCURITÉ
Le Locataire s’engage à :
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Assurer une surveillance permanente par un adulte
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Faire respecter les consignes de sécurité
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Interdire chaussures, nourriture et objets dangereux
-
Respecter le nombre d’utilisateurs
Toute mauvaise utilisation engage la responsabilité du Locataire.
7. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Avant installation :
En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie continue ou vent supérieur à 38 km/h – source Météo France), indépendantes de la volonté du Locataire, celui-ci pourra bénéficier :
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soit d’un report (selon disponibilités),
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soit d’une annulation avec remboursement.
Pendant la location :
En cas de dégradation soudaine des conditions météorologiques, le Locataire doit immédiatement :
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Faire évacuer la structure
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Couper la soufflerie
Aucun remboursement ni report ne sera possible après installation.
8. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire peut annuler sans frais jusqu’à 10 jours avant la date prévue.
Passé ce délai :
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L’acompte reste acquis au Loueur
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À moins de 48h : la totalité de la prestation est due
(Sauf conditions prévues à l’article 7)
9. CAUTION – ÉTAT DES LIEUX
Une caution de 800 € est demandée à la livraison.
Un état des lieux est réalisé avant et après la prestation, en présence du Locataire.
La caution sera restituée intégralement après vérification du matériel, sauf en cas de :
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dégradation
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salissure anormale
Le Loueur s’engage à appliquer une facturation juste, transparente et proportionnée aux éventuels dommages constatés.
10. DÉGRADATIONS ET NETTOYAGE
Toute dégradation ou salissure excessive sera facturée, notamment :
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Déchirure
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Brûlure
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Boue, boissons, confettis
Un forfait nettoyage pourra être appliqué.
11. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Locataire est seul responsable :
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des utilisateurs
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des accidents
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des dommages causés
Le Loueur décline toute responsabilité en cas :
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de mauvaise utilisation
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de défaut de surveillance
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d’accident
Le Locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile.
12. FORCE MAJEURE
Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible empêchant la prestation (intempéries extrêmes, panne, accident, etc.).
13. LITIGES
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège du Loueur.
Conformément à la loi, le locataire peut solliciter gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.